Senegal

State Party: yes
Date signed: July 18, 1998
Date ratified: Feb. 2, 1999

National Legislation

Constitution de la République du Sénégal
Code Pénal du Sénégal
Code de Procédure Pénale Sénégalais
Loi n°2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal
Loi n°2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de la Procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale

Coverage

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