Burundi

State Party: yes
Date signed: Jan. 13, 1999
Date ratified: Sept. 21, 2004

National Legislation

Constitution de Burundi
Code Penal
Loi n°1/004 du 08 mai 2003 portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'Humanité et des crimes de guerre
Loi N°1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de Procédure Pénale

Coverage

View relevant provisions here.