Comoros

State Party: yes
Date signed: Sept. 22, 2000
Date ratified: Aug. 18, 2006

National Legislation

Code Penal
Loi n°11-022/au du 13 décembre 2011, portant de Mise en Oeuvre du Statut de Rome
Constitution de l'Union des Comores
Code de procédure pénale
Loi N°07-002/AU Relative à la Coopération avec la Cour Pénale Internationale

Coverage

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