Congo, Republic of the

State Party: yes
Date signed: July 17, 1998
Date ratified: May 3, 2004

National Legislation

Constitution de la Republique du Congo
Code pénal
Loi n°8-98 du 31 Octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité
Loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de Procédure Pénale

Coverage

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