Congo, Democratic Republic of the

State Party: yes
Date signed: Sept. 8, 2000
Date ratified: April 11, 2002 (see notes below)

National Legislation

Loi Modifiant et Completant Certaines Dispositions du Code Penal, du Code de l'Organisation et de la Competence Judiciaires, du Code Penal Militaire et du Code Judiciaire Militaire, en Application du Statut de la Cour Penal Internationale - 2005
Constitution de la République Démocratique du Congo
Loi de Justice Militaire - Titre V: Des Crimes de Génocide, des Crimes contre l'Humanité et des Crimes de Guerre
Code Penal Congolais
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
Code de procédure pénale
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais

Ratification Notes

The Democratic Republic of the Congo participated in the simultaneous deposit at the special UN treaty ceremony to mark the 60 ratifications necessary for the entry into force of the Rome Statute.

Coverage

View relevant provisions here.