Loi n°052-2009/AN Portant Détermination des Compétences et de la Procédure de Mise en Oeuvre du Statut de Rome Relatif à la Cour Pénale Internationale par les Juridictions Burkinabe

State:Burkina Faso
Date: Dec. 3, 2009
Language:French
Status:Enacted
Version:PDF