Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010

State:Luxembourg
Date: Dec. 26, 2012
Language:French
Status:Enacted
Version:PDF