Luxembourg

State Party: yes
Date signed: Oct. 13, 1998
Date ratified: Sept. 8, 2000

National Legislation

Constitution du Grand-Duche du Luxembourg
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998
Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale
Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale fait à Rome, le 17 juillet 1998
Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010

Coverage

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